AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du titre I de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent
Source officiellePage 3 sur 222
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141
12 avril 2016
12 avril 2016
[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielle