6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

-1, 63-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de garde à vue et des pièces subséquentes

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à la demande d'extradition de Léontin X.

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] et la société [1] à payer à M. [Z] et la société [4] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

385-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait