Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

993 euros, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mai 2025, - condamner solidairement Mme [D] et la société PSL à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner à l'association PEP 62 de rembourser aux organismes compétents les indemnités chômage qui auraient été versées

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

1134 du Code civil, 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5 / qu'au

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : * l'infraction reprochée, fondée sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts, n'est pas une infraction exclusive de bonne foi qui concerne

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

[S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et intérêts pour harcèlement moral, - 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la RRT 62 aux entiers dépens.