A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... mis à la charge de l'Etat et de l'entreprise Serbel par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 est porté à 62 795 F.

DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62

F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner à l'association PEP 62 de rembourser aux organismes compétents les indemnités chômage qui auraient été versées

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, de leur véhicule et de leurs biens, des parcelles cadastrées AL 62 et AL 144, sous astreinte de 500

le demande l'employeur ; qu'il lui sera alloué de ce chef le montant, non discuté dans son calcul, de 62 715 euros nets ; Considérant qu=en application de l=article L. 1235-4 du code du travail,

[S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ;

Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 et 78 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que