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7 916 résultats pour « Article 532-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507867_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une lettre du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500207_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par une lettre du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409478_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00529_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305198_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207315_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400884_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées section AE n° 530, 532 et 534 situées Chemin de Gaillardet à Sommières.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02573

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203055_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306747_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose qu’« aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204485_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

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