) de mettre à la charge de la commune de Biganos la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

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Aux termes de l’article L. 532-2 du même code : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective

-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l’information donnée

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