500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ;

Cette procédure est distincte de la procédure d'expertise prévue par les dispositions des articles R. 532-1 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.