départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.