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27 249 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327834

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

Source officielle

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CC

cr

61372611cd58014677422b8d

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

529-2 du Code de procédure pénale, et invoqué une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Jacky CX..., 519 / de Mme Martine CB..., 520 / de M. Philippe CF..., 521 / de M. Marcel CK..., 522 / de M. Jean-Jacques CR..., 523 / de Mme Monique CS..., 524 / de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1844-8 du même code dispose que : “La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d926

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470267.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 523-1 du même code énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302839_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500615.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530402

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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