CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

145 résultats pour « Article 52 bis Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

Source officielle

Page 3 sur 8

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00300

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000680009

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La ministre soutient que : - la présomption instituée par le 4ème alinéa de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts résulte des constatations de faits opérées dans le cadre d’une procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD004984399

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD006582301

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8853c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

N 2183/06 RG 05/03055 PN/KH JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 21 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f713

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce L'article 2265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804, par la suite recodifié à l'article 2272 du code civil par la loi n°2008-561 du 17 juin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604348

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100160_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt présentée sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101528_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt présentée sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l’article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4dd

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e6

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e7

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Il résulte cependant de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle que le recours contre une décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle doit être formé par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MBL ;

Source officielle