Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

112-1 du Code pénal, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du règlement (CEE) n° 964/91 de la Commission du 18 avril 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans la

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Romaldis Y... et pris de la violation des articles 406, 512, 591 et 593 du Code de

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, L. 511, L. 606, L. 608, L. 610 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à tout le moins, en attachant les droits de l'article 18 à la cause de la rupture du contrat, et non à celle de la cessation de fonctions, la cour d'appel

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale

309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 à 10, 460 alinéa 2, 512 et 513, 591 et 593 du Code de procédure

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18, 223-20, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L.

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al. 1, 2, 3, L. 626, al. 1, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1

du code pénal et l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er novembre 2016 ; 7°/ qu'aux termes de l'article

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Z... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de