les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

450 du code de procédure civile.

du code civil ; attendu que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance , conformément à aux dispositions

503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil soient remis le 10 avril de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance

2265 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription abrégée instituée par l'article 2265 du Code civil repose sur l'existence

Ordonne que les comptes prévus à l'article 510 du code civil devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au Greffier en Chef du tribunal d'instance de MONTBRISON, conformément à l'article

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.

L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31

450 du Code civil ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 janvier

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis avant le 31 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal