AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d7a2
19 juin 2001
19 juin 2001
4, 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'article R 241-51 du Code du travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin
Source officiellePage 3 sur 389
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123
26 juillet 2017
26 juillet 2017
8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français
Source officielle