A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

278-0 bis du code général des impôts.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

que les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts font référence aux seuils de chiffre d'affaires définis par les dispositions de l'article 293 B du même code. 3.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En premier lieu, en vertu du I de l'article 156 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et si le revenu

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Il soutient que : - la décision est entachée d'une inexacte application du IV de l'article 167 bis du code général des impôts dès lors qu'en cas de transfert du domicile fiscal en Suisse, le sursis

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.