-Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2. Les conditions d'agrément par le bailleur ; 5.3.

du nouveau règlement fixant à 2 ans la durée du préavis, (sauf dans un certain nombre de cas prévus explicitement par l'article 5.2 ou conformément à une procédure particulière prévue par l'article 5.3

code de procédure civile.

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267 du code du travail.

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1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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article 5.3 en protégeant le forage.

4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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