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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers juges
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019
20 octobre 2010
20 octobre 2010
antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.2 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par suite, il y a seulement lieu de substituer les dispositions de l'article 5.1.2.3 de la convention à celles de l'article 5.1.3 de la convention, s'agissant d'une simple erreur de plume des premiers
Source officielleChambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
17 décembre 2020
564 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 544 du Code civil, vu les articles 1240 et suivants du même code, vu le jugement dont appel, Ordonner le rabat de l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
31 mars 2022
la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 5.2.1 du règlement du PLUi relatif aux hauteurs de construction, dès lors qu'il prévoit une hauteur inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
X... une somme de 3.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et des articles 1.1.2 et 5.2.2 du PPRI.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - il méconnait l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme et l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l’article UB 4 du règlement du PLU, l’article 1.5 des
Source officielleService des référés
69d6aac9cdc6046d478f82f4
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officiellePage 3 sur 12