de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques alors en vigueur et pris pour l'application de l'article

en application de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " 1.

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 relatif aux accès des règles générales applicables à toutes les zones du plan local d'urbanisme : " () 2.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.

Par ailleurs, en application de l'article L. 512-16 du code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises, notamment, à l'article L. 211-1 du même code

1er et 5.4.1 de la convention du 12 mars 2018 ainsi que son annexe 10.09 comme mettant à la charge de la société par actions simplifiée (SAS) Ariège Très Haut Débit le financement et la réalisation des

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu , selon

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.