L. 1234-5 du code du travail.

12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 §   1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

et visaient l'intérêt général, comme le prévoit le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement rejetée comme non fondée le licenciement pour inaptitude étant intervenu après une période d'arrêt maladie d'origine

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

[E] [K] : -Vu l'article 1850 du Code civil, dans sa version applicable à la Polynésie française.

le prescrit notamment l'article 54 du code général des impôts que les intimés citent eux-mêmes.

7, du code parental (paragraphe 49 ci-dessous).

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans

1167 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.