CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

43 548 résultats pour « Article 481 Code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420fbd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

supposerait que n'aient été respectées les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale et que cette violation ait été constatée par une décision devenue définitive ; que, dès lors

Source officielle

Page 3 sur 2178

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 481 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond Z

613725accd5801467741fafb

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263-2 du Code du travail, des articles 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbab9

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

462, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne constitue par une erreur ou une omission matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003757897

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

481 du Code civil, la confiscation étant, dès lors, illégale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300242

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution

Source officielle