450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Pourtant aucune ordonnance sur le fondement de l'article 459-2 du code civil n'a été rendue par le juge des tutelles, nullement saisi de cette difficulté, le conseil de la majeure protégée expliquant lors

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

unique de cassation, proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.454-1

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé

459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables ; qu'ayant constaté que les conditions posées par l'article 425 du code civil étaient réunies, c&apos

454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier

454, 458, alinéa 1er, et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas le nom

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer la minute en sorte que viole les articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé le montant de l'indemnité

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.