CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 du

Source officielle

Page 3 sur 805

← Précédent Suivant →

comm

61372391cd5801467740b7a9

Cassation

24 octobre 2000

des droits de douanes ; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés

Source officielle

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a constaté qu'il était incontestable que l'administration des douanes a accepté

Source officielle

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

Source officielle

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

Source officielle

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

Source officielle

comm