; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1805, 408, 433 A, 443, 444, 445, 484, 486, 490, 614, 1791, 1794-3, 1799-1, 1799

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

de paiement au taux prévu par l’article 440 bis du code des douanes, - ordonner la capitalisation des intérêts par années entières dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la direction

121-1, 121-7, 441-1 nouveaux, 150 et 151 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux C... coupables de complicité d'usage de faux ; "aux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, 6-1 de la

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259/ 93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er, a, de la directive n° 442/ 75/ CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

14, 441, 446 et 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les poursuites engagées par la

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

retenus au cas d'espèce ont été repris par l'article 441-1 du nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, est caractérisé en toutes ses composantes à l'encontre de Jacques A... ; que la remise

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ;

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.