Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L.

L. 214-43 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 214-169 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu

mettre à la charge du département de la Haute-Loire et du SDIS 43 la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion immédiate et sans délai de Mlle Shaam I, de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

Bulgarie - 38361/97 Arrêt 13.6.2002 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès en garde à vue, manque de soins médicaux et caractère effectif de l’enquête: violation Article 3 Traitement inhumain Mauvais