77 de la Constitution, de l'article 35 de la Délibération n°424 du 3 avril 1967, relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, éclairé par la coutume kanak, ensemble l'article 3-1

1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses sur route du 30 septembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après rappel des

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 février 2023 pour un montant de 77 366 euros en vue du recouvrement des

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions

° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.