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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 22 août 2019, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêté contesté qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le règlement de la zone A du PLU de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme à défaut de division préalable de l'unité foncière ; - la notice est insuffisante, révélant une fraude, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104339
10 mars 2011
10 mars 2011
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Rappelant que la Cour a rejeté la demande de satisfaction équitable ; Rappelant que les constats de violation par la Cour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Tout d'abord, selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officiellePage 3 sur 58