R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

et les compétences précisées à l'article D. 421-46.

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme était inapplicable au permis de construire objet du litige.

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : 16.

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

à l'article R. 423-1.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application