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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

1er de la loi du 3 janvier 1991, 1er du décret n 92-258 du 20 mars 1992, de l'arrêté n 89-1179 du 15 juin 1989 du préfet du Finistère réglementant la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fd

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410517_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010460_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101169_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

425-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fdf

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301540_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

Source officielle

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