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3 382 résultats pour « Article 422-145 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502384_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2420647_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder

Source officielle
CC

cr

és apparaissait établic/Lionel A

613725f7cd58014677421ecb

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du bâtiment [141] II est conditionnée à la finalisation des travaux de raccordement (électricité, eau, sécurité incendie, etc.).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

f) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; -il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301069_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

R. 424-5 du code de l'environnement ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où, comme toute pratique de chasse, la vénerie reste soumise aux

Source officielle

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