Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le "certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

23 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 2 a) du décret n° 87-713 du 16 août 1987 ; ALORS DE SEPTIEME PART qu'il résulte de l'annexe à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 en

/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société à responsabilité limitée "INCENDIE,

n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.412-8 du Code rural ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.412-8 du Code rural donnent mission au notaire « chargé

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions tendant à ce qu’il lui soit enjoint de procéder

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique, « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

importe peu à cet égard que cette décision ne soit pas motivée, les dispositions de l'article L. 412-18, alinéa 2, du Code du travail prescrivant cette motivation n'étant pas applicables.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n'accomplissant aucun service ; Considérant, en second lieu, que si l'article L. 413-1 du code des communes dispose que la rémunération des agents communaux ne peut comprendre que les indemnités instituées