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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2017, dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210191
17 mars 2022
17 mars 2022
R 441-10 et R 414-14 du code de la sécurité sociale ; qu'il incombe par conséquent à la Caisse à qui l'on oppose une information tardive de produire la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856776
28 décembre 2012
28 décembre 2012
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à concurrence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddaa
24 novembre 1988
24 novembre 1988
R. 516-37 (alinéa 4) et R. 516-18 (alinéa 3) du Code du travail, dans leur rédaction des articles 23 et 15 du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, applicables à compter du 15 janvier 1983, il résulte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
27 novembre 2017
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202919_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relative à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204410_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300351_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de
Source officielleChambre 3 A
6622096c9ce14200083897f3
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article L 411-35.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300440
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.
Source officiellePage 3 sur 40