CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

invoquer les conditions de traduction de conversations téléphoniques interceptées en langue italienne, n'étant pas l'un des interlocuteurs ; qu'au surplus, l'article 100-5, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle

613726a7cd5801467742767d

Cassation

Page 3 sur 3

← Précédent

3 janvier 2006

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Source officielle

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, conformément à l'article 513, alinéa 2, du même Code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens le quatrième

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

L. 111-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

Source officielle