L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

II- Sur la péremption de l'instance 36. Selon l'article 386 du code de procédure civile,'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'. 37.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

II.     TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS À LA SITUATION EN RDC A.     Sur le contexte général 32.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma