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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3 du Code civil, Vu l'article L 181-3 du Code des assurances, Vu l'article 7 de la directive européenne n°88/357/CEE du 22 juillet 1988, Vu les Articles 34 et suivant et 56 du Traité sur le fonctionnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2008172_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e18
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
4.2.2. de la circulaire du 3 août 2012 et de l'article R. 221-11 du code de la route ; - l'autorité disciplinaire a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors que le délit de faux et usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du règlement du plan d’occupation des sols (POS).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les dispositions de l'article UGv 4.2.2. du PLU relatives au traitement des eaux pluviales ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UGv7 du PLU relatives à l'implantation par rapport
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112
19 novembre 2013
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301269
3 novembre 2011
3 novembre 2011
"toute atteinte ou à la substance d'une chose…" et les dommages immatériels comme "tous dommages autres que corporels ou matériels" ; que la garantie retenue en l'espèce est celle de l'article 4.2.2 des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751
17 mai 2018
17 mai 2018
1147 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle19e chambre
5fd94b23cc6841330de47102
4 mars 2020
4 mars 2020
La clôture est effectivement intervenue le 11 octobre 2018, comme prévue, dans le cadre de la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un arrêté du 9 mars 2018, le préfet du Nord a mis en demeure cette société de respecter les articles 4.1.1 et 5.1.3 de son arrêté du 25 novembre 2016 ainsi que l'article 4.2.2 de ce même arrêté, dans
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad456
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, Mme [I] ne saurait donc se prévaloir des dispositions légales (L. 3123-6 du code du travail) et stipulations conventionnelles (article 4.4.1 de l'accord d'entreprise) applicables aux seuls
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
méconnait l'article T. 4.1.2 du plan local d'urbanisme qui rend le terrain d'assiette inconstructible ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet se situant en zone d'aléa
Source officiellePage 3 sur 19