Sur leur déclaration des revenus au titre de l'année 2013, ils ont placé la plus-value dégagée par cet apport sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

A, les conditions posées par l'article 6 du code général des impôts s'appliquent ; des impositions distinctes auraient dû être établies et elle ne peut se voir appliquer le principe de solidarité entre

Le 8 juin 2020, Mme B a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions, en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

le 31 décembre 1987 et le 29 janvier 1990, sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son

239 ter du code général des impôts ; - leur demande est légitime car selon le BOI-CF-PGR-30-50 n° 380, ils ne peuvent obtenir la restitution qu'en contestant l'imposition supplémentaire et l'imposition

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter