Vu 1°) sous le n° 98 381, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988, présentée par l'Association générales des administrateurs civils, représentée par son président

258 du Code Civil, -Condamné Monsieur X... aux dépens et à régler à son épouse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** Monsieur

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

388 du code civil devait être interprété comme visant également le parquet, il devrait alors être écarté comme contraire à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

/ que s'agissant d'une procédure en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code

383 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1 382 du Code Civil, - Condamné Monsieur QF... à payer à son épouse 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné Monsieur QF... aux dépens

, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale

385 et 388-2 du code civil ensemble les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, 706-141 et 593 du code de procédure pénale