) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

non prescrit, prévu par le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts.

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2 bis.

générale des Impôts ; que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

(ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM.

à l'article 239 bis AA du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : D’une part, aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour

lié au contrat de travail des intéressés et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ne s'appliquent pas à une SCI dont les résultats

Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire

Aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire

, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND : Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts