AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 3 sur 2386
5ème Chambre
DTA_2100785_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle