légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

lorsqu’il s’agit de l’impôt frappant certains revenus de capitaux mobiliers ayant supporté une retenue à la source ; les dispositions de l’article 379 de l’annexe II au code général des impôts ne sont

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

8 du code général des impôts.

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 55 du code général des impôts : "Le service des impôts vérifie les déclarations" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code

244 bis A du code général des impôts.

L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

termes du 2 de l'article 119 bis, déjà mentionné, du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à application

Dans ses écritures en défense, l’administration fait valoir que l’article 1384 C du code général des impôts, combiné aux articles 315-0 bis et 315 bis de l’annexe III du même code, au regard desquels la

de l'article 156 du code général des impôts. 8.