, rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées, en tout et pour tout une photographie de la loge réservée par BAT France et la copie d'un contrat dénommé « Club des

, en qualité de civilement responsable, pour complicité de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L.

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

" n° 4 356 057, Collectionneurs" n° 4 356 059, Les Collectionneurs » n° 4 356 060, "Les Collectionneurs" n° 4 358 038, "Le Collectionneur" n° 4 358 039, "Collectionneurs" n° 4 358 042, "Collectionneurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 94 350 à 94 358 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

L. 353-1 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité

L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat

111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration de l'homme et du citoyen, L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

-25.572 et Z 18-25.532 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 5 et L. 14 du code des pensions

L. 353-2 du Code de la sécurité sociale qu'à titre provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles 112

353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code