Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

derechef pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a encore violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

involontaire et, en répression, l'a condamnée à une peine de 15 000 euros d'amende et à l'affichage de la décision pendant trois mois ; "alors qu'aux termes de l'article 131-35 du code pénal, l'affichage

[A] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Eos France aux entiers dépens ; A défaut, et à titre incident sur les demandes de l'appelante

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

et non contesté, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

ne saurait être encourue ; "alors qu'il résulte de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre d'indemnité qui incombe à l'assureur à l'égard des héritiers de la victime décédée

le calcul de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil,

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

464 du code civil, quand il lui appartenait d'examiner, abstraction faite du fondement textuel invoqué, si l'acte n'était pas nul en application de l'article 414-1 du même code, la cour d'appel a violé

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe à celui qui prétend que la désignation est frauduleuse d'en rapporter la preuve, et qu'une telle preuve

: A titre principal : Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14

que subsidiairement, il y a lieu de constater que par application des dispositions de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.