AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465
28 mars 2018
28 mars 2018
cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais
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