) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour le local

324 AA de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016.

324 D à 324 X de l'annexe III à ce code ; 2.

- pour le calcul de la valeur locative non révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, les surfaces de circulations/dégagements, des

En second lieu, il résulte de l'article 1498 du code général des impôts, de l'article 310 Q de l'annexe II et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, que pour le calcul de la valeur locative d'une

En vertu du dernier alinéa de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du C du II de l'article 1498 de ce code, lorsqu'une partie d'un local à usage professionnel

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

D'autre part, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

commission communale des impôts directs. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code: " I.

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts et, d'autre part, que la surface du port à sec ne peut entièrement être utilisée en raison des espaces qui doivent être laissés entre les bateaux et des