6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 321-1, 324- 1 et 441-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

de fraude est prévue par l'article 323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code,

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 60, 64, 323 du Code des douanes, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration des Douanes recevable

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 et l'article L. 621-3 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

Kahn est directeur de publication, trois articles dans les n s 325, 326 et 328 relatifs à la vente d'armes par les sociétés française à l'Irak ; que, s'estimant diffamée, la Société d'applications générales

ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie

Il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du travail, que rien n'établit, et ordonne un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail en dehors de toute compétence; que, par suite, la cour

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse de tous les éléments de

121-3 et 122-3 du code pénal, 1, 2, 3 et 6 de la loi du 21 mai 1836 devenus L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 324-6, L. 324-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1791, 1797, 1800

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de