-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

L... a saisi ce juge d'une demande de mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. X...

de 54 800 francs ; " aux motifs " que si aux termes de l'article 323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de

323, 343, 379 et 414 du code des douanes ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en ordonnant, « sur l'action douanière » (arrêt, p. 7, § 1 1), la confiscation du véhicule Audi A3 au profit de la MILDECA, quand

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que c'est

Le deuxième moyen de cassation est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6 du code des douanes et 63-3-1 du code de procédure pénale

ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes après avoir notifié à la représentante de la Société PALIMEX que ces faits constituaient

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles L. 322-2, L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité, L. 121-36 du code de la consommation, 121-3 du code pénal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 677/2012 N° RG : 12/01362 Jugement (N° 11/00124) rendu

moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé par Roger X... et pris de la violation des articles 323, 378 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure