AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.
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Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
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