de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

L 3212-1 et L. 3213-1 du code de santé publique.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

, sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1° du Code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

ALORS QUE aux termes de l'article L. 324-2 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 324-3, « Aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer

affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ALORS

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

I..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 322-6 du code pénal et 593 du code de procédure

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L 3211-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 3213-5-1 du présent code.

Par ailleurs, l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle

Par réquisitions du 17 avril 2026, le ministère public a sollicité le constat de l'irrecevabilité de l'appel formalisé hors du délai de l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.