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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3213-5-1 du présent code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00125
19 janvier 2010
19 janvier 2010
ne mettaient pas en péril la pérennité de l'Association et rendaient nécessaire la restructuration de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 L. 321-1 ancien du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca371e889c21f64c4fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1f
11 avril 2025
11 avril 2025
-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93882
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200812
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal E...
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité
Source officielleJuge Libertés Détention
69d69be2cdc6046d478e7778
8 avril 2026
8 avril 2026
de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à
Source officiellePage 3 sur 172