AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 31 mai 1995 avait été signé par M.
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Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] les sommes de 23 561,82 euros au titre de rappel de salaires de décembre 2024 au 31 avril 2025, - 2 356,18 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
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