de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

En l'espèce, la SAS PRESTIGE AUTO 31, condamnée aux dépens, versera à M. [L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner le même aux

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Condamner Monsieur [C] [S] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [C] [S] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1] MUTUEL 31 demande au tribunal de : * Condamner la SARL FUSION à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 3] AGRICOLE

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

1] (Guinée), n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[W] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du dispositif d'exonération ; qu'en excluant ce contrat du dispositif légal au motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article