Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

450 du code de procédure civile

2°/ que la condition temporelle prévue par l'article 30-3 du code civil ne concerne que le délai cinquantenaire durant lequel les ascendants sont restés fixés à l'étranger ; que pour statuer comme elle

450 du code de procédure civile

Idir X... est né le [...] d'un père qui n'avait plus la nationalité française ; qu'en application de l'article 30-2 du code civil (loi du 22 décembre 1961) la nationalité française est établie sauf preuve

30-3 du code civil pour juger que M.

30-2 du code civil.

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française. Dès lors, M.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

30-2 du code civil.

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

30-2 du code civil.

30-2 du code civil.

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de

30, alinéa 2, du code civil ».

Y... pour établir la possession d'état de française de son père et de lui-même, que l'article 30-2 du code civil n'instaurait qu'un règle de preuve qui ne la dispensait pas de rechercher les conséquences